CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société SUPERTRAMP MEDIA LLC est une société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé aux Etats Unis.
Adresse du courrier électronique hello@businessflix.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur businessflix.com
Date de dernière mise à jour 13/11/21
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SUPERTRAMP MEDIA LLC , Etats Unis , société spécialisée dans le domaine de la formation et coaching sur l'entrepreneuriat et du marketing. Elle propose également des évènements physiques ou à distance, ainsi qu'une plateforme à abonnement de Formations en Streaming.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euro. Il s’agit de prix hors taxes (conformément à la situation de la Société), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
La société SUPERTRAMP MEDIA LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet "http://businessflix.com"
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SUPERTRAMP MEDIA LLC se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet http://businessflix.com" suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SUPERTRAMP MEDIA LLC procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Accès
Tout accès fournit par la Société au client est Individuel et ne peut être cédé, vendu ou partagé.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de violation des conditions d'accès, sans indemnité ni préavis.
Sauf conditions particulières prévoyant des accès multiples, La souscription au service de la société ne prévoit qu'un accès pour une seule personne.
Article 8 - Durée du service
Disponibilité du contenu sur la plateforme: Les éléments en ligne sont disponibles au visionnage de façon illimitée pendant la durée spécifiée sur le site au moment de la commande au client et en fonction de l'offre souscrite, mensuelle ou annuelle. Dans le cas ou au aucune durée n'est spécifiée, une durée de un (1) an à compter de la date de réception de l’email de confirmation de commande est observée.
Article 9 FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel défaut, d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d’intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, épidémies, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre de la Formation concernée, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de cent-quatre-vingt jours (180) jours, le Client pourra : 1) maintenir sa commande et attendre que le contenu concerné puisse être délivré ; 2) résilier le Contrat par lettre envoyée par mail au service client et obtenir le remboursement du service dont il n’a pu bénéficier.
Article 10 - Responsabilité
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de l'offre concernée.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi
par ses Clients.
Enfin la responsabilité de la société SUPERTRAMP MEDIA LLC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site "http://businessflix.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SUPERTRAMP MEDIA LLC. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SUPERTRAMP MEDIA LLC
Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que civil.
Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en bande organisée (article L.335-2 du CPI).
Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).
Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie des formations et contenus ou tout autre document qui y sont liés, l'autorisation de la société SUPERTRAMP MEDIA LLC (article L. 335-3 du CPI).
Article 13 - Données personnelles
La société SUPERTRAMP MEDIA LLC se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société SUPERTRAMP MEDIA LLC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SUPERTRAMP MEDIA LLC seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.